FAQ: déclarations d’œuvres pour le droit de reproduction
Q1. Pourquoi l’organisation de gestion collective verse-t-elle 100 % des droits de reproduction à la maison d’édition?
Parce que dans la plupart des contrats d’édition, la maison d’édition est la titulaire légale du droit de reproduction. En vertu de la loi, l’organisation de gestion collective doit verser les droits à la personne inscrite comme titulaire, qui est presque toujours la maison d’édition.
Q2. Cela signifie-t-il que l’auteur ne reçoit aucun paiement?
Non. L’auteur est tout de même payé, mais le paiement transite par la maison d’édition, qui lui verse ensuite sa part conformément au contrat d’édition, p. ex., 50/50, 75/25.
Q3. Pourquoi l’organisation ne peut-elle pas répartir directement le paiement des droits de reproduction entre l’auteur et la maison d’édition?
Les paiements pour le droit d’exécution sont répartis entre l’auteur et la maison d’édition. Toutefois, en ce qui concerne le droit de reproduction, le paiement doit respecter la propriété légale déclarée dans l’enregistrement de l’œuvre. Cette règle est devenue la pratique courante de l’industrie à l’échelle mondiale. Si la maison d’édition est enregistrée comme détenant 100 % du droit de reproduction, la SOCAN est légalement tenue de lui verser 100 % du montant.
Q4. Que se passe-t-il si la maison d’édition a également un administrateur chargé de percevoir toutes les redevances en son nom? Comment les déclarations doivent-elles être configurées?
Parfois, une maison d’édition peut être la titulaire des droits, mais avoir un administrateur chargé de percevoir et de répartir les parts de reproduction en son nom. La maison d’édition devrait tout de même s’inscrire à 100 % dans la part de reproduction lors de la déclaration de l’œuvre. Toutefois, elle devrait également soumettre des pièces justificatives (comme une lettre d’instruction) indiquant qu’une entente est en place avec l’administrateur pour percevoir les redevances en son nom. SOCAN configurera cette entente dans notre système afin que les redevances gagnées par la maison d’édition soient envoyées à l’administrateur. Cela sera visible lorsque vous consultez vos déclarations dans le Portail des membres.
Q5. Que se passe-t-il si l’œuvre est déclarée de façon incorrecte? Une déclaration incorrecte peut entraîner :
- des retards de paiement
- des paiements envoyés au mauvais ayant droit
- des différends entre les parties
- un retraitement manuel
Une déclaration exacte est essentielle pour assurer un traitement exact.
Q6. Comment la titularité des droits doit-elle être déclarée dans une déclaration d’œuvre? La déclaration d’œuvre doit refléter la titularité juridique réelle :
- Si la maison d’édition détient 100 % des droits de reproduction, la part maison d’édition doit indiquer une titularité de 100 %.
- Si l’auteur s’autoédite, il doit s’inscrire à la fois comme auteur et comme maison d’édition, et revendiquer 100 % de sa part mécanique en tant que titulaire des droits de reproduction.
Q7. Je suis autoédité. Dois-je m’inscrire en tant que maison d’édition?
Non. En l’absence de maison d’édition, vous êtes automatiquement considéré comme autoédité, et vous devez réclamer 100 % de votre part mécanique à titre de titulaire du droit de reproduction.
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