Déclarer une entente dans le portail des membres

Avant de commencer

• Connectez-vous au Portail des membres de la SOCAN
• Vous devez être connecté en tant que cédant ou cessionnaire
• Ayez en main les documents pertinents (lettres d’instruction, listes d’œuvres, etc.)

Seuls les contrats de type administration ou sous-édition peuvent être soumis dans le portail

Étape 1 — Créer une nouvelle entente

1. Allez à la section Ententes
2. Cliquez sur Déclarer une nouvelle entente

Étape 2 — Ajouter les renseignements sur le cédant

1. Dans la section Cédant, cliquez sur les trois points à côté du Numéro IPI, puis cliquez sur Choisir PI
2. Cherchez à l’aide de :
• Numéro IPI
• Nom IPI
• Numéro de compte SOCAN
3. Cliquez Choisir

Les champs suivants se rempliront automatiquement

• Numéro IPI
• Nom IPI
• Société d’affiliation

Étape 3 — Choisir le type d’entente

• Générale → s’applique au catalogue en entier
• Spécifique → s’applique uniquement aux œuvres indiquées

Si vous sélectionnez Spécifique, choisissez l’un des types d’œuvres suivants sous Types d’œuvres applicables :

• Inclure → seules les œuvres sélectionnées sont incluses
• Exclure → catalogue complet, sauf les œuvres sélectionnées

Les œuvres applicables seront ajoutées ultérieurement.

Étape 4 — Définir les détails de l’entente

1. Choisissez la Catégorie d’entente
• Disponible sur le portail :
• Administrative
• Sous-édition

Tous les autres types d’ententes doivent être soumis à l’adresse agreements@socan.com

1. Choisissez le Type de droit cédé (choisir tous ceux qui s’appliquent) :
• DE — Droit d’exécution
• DM — Droits mécaniques
• SY – Droit de synchronisation
2. Choisir la Date d’entrée en vigueur
• Les dates ultérieures sont permises.
3. Cliquez sur les trois points à côté du champ Territoire
• Par défaut : Monde entier
• Vous pouvez inclure ou exclure des territoires spécifiques
4. Champs facultatifs :
• Date de fin
• Date de signature de l’entente
• Redevances rétroactives (si applicable)
5. Cliquez sur Suivant.

Étape 5 — Ajouter des cessionnaires

1. Cliquez sur l’onglet Cessionnaire
2. Cliquez sur Ajouter nouveau
3. Cliquez sur les trois points à côté du Nom du numéro du cessionnaire, puis cliquez sur Choisir PI.
4. Chercher et sélectionner le cessionnaire.

Vous devez être connecté en tant que cédant ou cessionnaire.

5. Entrez le pourcentage de parts pour chaque droit cédé
6. Cliquez sur Suivant.

Étape 6 — Ajouter des œuvres applicables (ententes spécifiques uniquement)

1. Cliquez sur Ajouter nouveau
2. Cliquez sur les trois points à côté de Titre de l’œuvre, puis Choisir l’œuvre
3. Faites une recherche d’œuvres par titre, nom de l’auteur ou de la maison d’édition, numéro IP (prérempli avec le numéro IPI du compte sélectionné sous « Voir en tant que »), numéro d’œuvre ou nom de l’artiste.
4. Choisir l’œuvre

Si vous avez choisi Exclure, les œuvres figurant dans la liste seront exclues de l’entente.

4. Cliquez sur Suivant.

Étape 7 — Ajouter des notes (facultatif)

• Ajoutez des notes ou des rappels à vous-même.
• Ajoutez des notes pour l’équipe des ententes de la SOCAN.
• Choisissez une catégorie si nécessaire

Cette étape n’a aucune incidence sur le traitement de l’entente.

Cliquez sur Suivant

Étape 8 — Téléverser des documents

Téléversez la documentation requise, par exemple :

• Lettre d’instructions
• Liste d’œuvres (pour les ententes spécifiques)
• Lettres de renonciation (si applicable/disponible)

Glissez-déposez les fichiers puis cliquez sur Suivant

Étape 9 — Examen, sauvegarde et soumission

Votre entente est sauvegardée en tant qu’Ébauche

Pour la soumettre :

1. Allez à la section Ententes > Mes ébauches d’ententes
2. Passez votre ébauche en revue
3. Cliquez sur Confirmer et soumettre l’entente

Les ébauches soumises apparaissent avec le statut Ébauche soumise

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Comment soumettre une demande (cas) dans le Portail des membres

Écrivez-nous à : members@socan.com ou appelez l’équipe des adhésions au 1-866-307-6226.