Ajouter vos parts mécaniques dans le Portail des membres
Avant de commencer
- Ouvrez une session dans le Portail des membres de la SOCAN
- Assurez-vous de bien comprendre qui détient légalement le droit de reproduction.
Les redevances de reproduction sont versées à l’ayant droit légalement enregistré. La déclaration doit refléter la réalité juridique.
Étape 1 — Ouvrir ou créer une déclaration d’œuvre
- Accédez à Déclarer une œuvre ou ouvrez un brouillon existant.
- Allez à la section Détails des contributeurs.
Étape 2 — Déclarer le % parts mécan.
Dans la colonne % parts mécan. :
- Si la maison d’édition détient contractuellement 100 % du droit de reproduction, inscrivez 100 % pour la maison d’édition.
- Le pourcentage inscrit doit refléter la détention légale du droit de reproduction.
La SOCAN verse 100 % des redevances de reproduction à l’ayant droit enregistré (habituellement la maison d’édition).
Étape 3 — Confirmer le lien entre créateurs et maisons d’édition
- Vérifiez que chaque créateur est associé à la bonne maison d’édition.
- Cette étape est essentielle lorsqu’une œuvre compte plusieurs créateurs et plusieurs éditeurs.
Indiquer le lien permet d’associer chaque créateur à la bonne maison d’édition.
Étape 4 — Si vous êtes auto-édité
Si vous n’avez pas de contrat d’édition avec une tierce partie :
- Déclarez-vous comme maison d’édition.
- Inscrivez 100 % dans la section % parts mécan. à titre d’ayant droit.
Un créateur auto-édité est considéré à la fois comme créateur et maison d’édition pour le droit de reproduction. Gestion-de-votre-droit-de-repro…
Que se passe-t-il ensuite ?
La déclaration officielle détermine à qui la SOCAN est légalement autorisée à verser les redevances.
Des renseignements incorrects ou incomplets peuvent entraîner :
- Des retards de paiement
- Des paiements versés au mauvais ayant droit
- Des différends
La déclaration doit refléter la réalité juridique de la détention des droits.
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Comment soumettre une demande (cas) dans le Portail des membres
Écrivez-nous à : members@socan.com ou appelez l’équipe des adhésions au 1-866-307-6226.